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L’indemnisation amiable des accidents médicaux en péril

06/07/2015 14:01 par Laurent MAUPETIT

Souvenons-nous …
Avant la loi du 4 mars 2002, pour se faire indemniser la victime d’un accident médical n’avait pas d’autre choix que celui d’une attente, longue, patiente et coûteuse à la recherche d’un juge. Soit, le plus souvent un parcours du combattant.

Véritable avancée de la démocratie sanitaire, la loi a alors reconnu, comme dans de nombreux pays étrangers, le droit au choix du mode d’indemnisation : soit au contentieux devant le juge, soit devant une commission, la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour un règlement amiable. Avec la garantie d’une indemnisation comparable dans les deux cas, mais plus rapide et gratuite devant la CCI.

Pour parvenir à ces garanties, la loi a créé un Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour payer le montant de l’indemnisation, d’une part, et une Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED), d’autre part, pour habiliter et former les experts et harmoniser les pratiques des CCI.

Patatras … la belle ouvrage part à vau-l’eau !

L’ingénieux dispositif est laissé à l’abandon :
  • la CNAMED n’a plus de président et les mandats de ses membres ont expiré depuis le 8 février,
  • le référentiel d’indemnisation de l’Oniam n’a pas été réévalué depuis 6 ans ! Les indemnisations se trouvent ainsi inférieures de plus d’un tiers aux indemnisations judiciaires, voire de plus de la moitié sur certains postes, pénalisant fortement les plus gros préjudices.
Ainsi depuis plusieurs années maintenant, le dispositif d’indemnisation amiable dérive de son objectif original et louable d’élargir l'accès à l’indemnisation pour instaurer une « sous-justice ». Aux plus fortunés susceptibles de patienter, une juste indemnisation judiciaire, pour les plus pauvres qui ne peuvent pas attendre une indemnisation amiable injuste. Pas glorieux.

Retour à la case départ ou sursaut démocratique ?

On ne peut pas élever la démocratie sanitaire au rang de troisième pilier de la stratégie nationale de santé et laisser dériver l’une des initiatives législatives la plus forte dans le domaine des droits des malades. Nous ne voulons pas laisser faire. Nous réclamons trois mesures indispensables :
  • procéder, sans délai, à la nomination des membres de la CNAMED, la loi sur la parité ne constitue pas une excuse car nous disposons de femmes compétentes dans ce domaine,
  • revaloriser, à très court terme, le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM,
  • après et après seulement, diligenter, dix ans après l’instauration du dispositif d’indemnisation amiable, un audit général afin de faire le bilan de son fonctionnement et de la meilleure façon de lever les contraintes qui l’hypothèquent.

La démocratie sanitaire ne s’accommode pas de l’idée d’une indemnisation à deux vitesses, selon la fortune des victimes !


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