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PASS SANITAIRE

15/07/2022 11:09 par Laurent MAUPETIT

Depuis le 09 août 2021, (loi n°2021-1040 du 5 Aout 2021) le "Pass sanitaire" devient obligatoire pour les activités culturelles et de loisirs quelque soit le nombre de participants.

Les groupements départementaux ont statutairement en charge la gestion de leur personnel et engagent leur responsabilité à l’occasion de toutes manifestations à caractère exceptionnel avec leurs sections locales et leurs adhérents. Ils ont été rendus destinataires des diverses consignes gouvernementales et des préfectures qu’ils doivent scrupuleusement respecter. Il reste que pour l’heure les groupements Fnath et leurs sections locales ne sont pas soumis dans leur activité quotidienne au "Pass sanitaire" (réception des adhérents, obligation de vaccination des accueillants, sauf mesures particulières susceptibles d’être prises au plan départemental, notamment à l’occasion des permanences extérieures).

Par contre les réunions statutaires sont d’ores et déjà visées par la loi du 5 aout 2021 et l’obligation pour l’organisateur, d’exiger pour accéder à la réunion le "Pass sanitaire" les personnes de plus de 18 ans dès le 09-08-2021 et pour les adolescents de 12 à 17 ans à partir du 30-09-2021. Il en est de même s’agissant de réunions organisées sous chapiteaux tentes et  structures.

Concrètement, l’organisateur doit contrôler le "Pass sanitaire" au moyen de l’application "Tous AntiCovid Verif". Cette application ne conserve aucune donnée et est téléchargeable sur Google Play ou Apple Store. En cas de difficulté avec l’utilisation de cette application de contrôle, une ligne téléphonique est en place pour guider l’organisateur 0 800 08 02 27

Tout manquement aux règles relatives au "Pass sanitaire" pourra engager pour l’organisateur de la manifestation :

- Sa responsabilité civile (pour la mise en place des règles sanitaires)

- Sa responsabilité pénale (en cas de négligence avérée et grave).



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