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Réforme des retraites :

15/04/2020 14:46 par Laurent MAUPETIT

Les amendements de la FNATH devant l’Assemblée nationale

Première lecture janvier2020

 

La FNATH a souhaité, dans le cadre du débat sur la réforme des retraites, faire entendre la voix de ses adhérents et de leurs familles, accidentés, handicapés, malades et invalides qu’elle défend au quotidien.

Il s’agit de personnes qui, du fait de leur accident de la vie, vivent de longues périodes d’inactivité, des parcours professionnels qui se terminent souvent dès qu’elles franchissent la barre des 50 ans, en raison notamment de leur usure liée à leurs conditions de travail.

Elle a déjà exposé à l’attention du grand public et des décideurs politiques ses propositions

« Réforme des retraites : Et si on parlait pénibilité et justice sociale ! ».

S’agissant des dispositifs de retraite anticipée :

                Si le dispositif de carrières longues est maintenu c’est aux conditions d’accès actuelles. En outre, le projet de loi expose que la possibilité de surcoter ne sera pas ouverte avant l’âge d’équilibre de droit commun.

S’agissant de la retraite anticipée pour les personnes handicapées :

                C’est également un maintien des conditions actuelles et aucune réponse n’est donnée aux travailleurs qui deviennent handicapés en milieu de carrière professionnelle.

                Il en est de même s’agissant du dispositif de retraite pour inaptitude qui est maintenu mais n’est pas amélioré.

S’agissant de la pénibilité :

                La FNATH a fait valoir que les pénibilités constituaient le sujet central de la réforme en ce qu’il devait permettre de répondre à l’inégalité de l’espérance de vie du fait des conditions de travail, combat qu’elle porte depuis des décennies.

                La FNATH a plaidé pour que l’ensemble de la réponse sociale à la question des pénibilités professionnelles soit repensée.

                La FNATH, enfin, avait présenté des propositions de justice sociale tant pour les travailleurs qui sont usés à ce jour et sans solution que pour les générations futures.

En vain …

Aucune réponse ambitieuse n’est donnée, par ailleurs, aux milliers d’assurés usés par le travail qui sont cachés par les IJSS et que l’on va retrouver au RSA et bientôt au RUA

Le recours systématique aux Ordonnances de l’article 38 pour éviter le débat parlementaire :

                C’est, en effet, un motif supplémentaire de déception que de constater le recours systématique aux ordonnances de l’article 38 (ce qui exclut le débat parlementaire) pour des sujets fondamentaux :

                - Le Gouvernement est habilité à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés.

                - Le Gouvernement est habilité à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables

                               S’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dispositifs.

                               Des mécanismes de solidarité en permettant de compenser pour la retraite les périodes.

                               Il faudra observer en tout premier lieu, que l’idée de mécanismes de solidarités en permettant de compenser pour la retraite certaines périodes de vie, n’est pas nouvelle et existe depuis des décennies dans le dispositif actuel.

                               Les reprendre, encore une fois, ne constitue pas une avancée sociale majeure pour laquelle il faudrait remercier le Gouvernement et d’autant que les conditions d’application restent encore à améliorer à la lecture du projet et que la réalité du dispositif et son efficacité sociale va dépondre des décrets d’application.

                               Il n’y a pas dans la loi une référence précise au seuil de pauvreté par exemple pour apporter une réelle protection aux assurés à la publication des décrets.



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