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Journée mondiale pour la santé et la sécurité au travail. Une étude originale de la FNATH dénonce de fortes inégalités territoriales
30/04/2013 11:30 par Laurent MAUPETIT
La FNATH rend publique une étude inédite portant sur l’analyse de 135 jurisprudences. Cette étude, téléchargeable sur le site www.fnath.org dénonce les fortes inégalités territoriales de l’indemnisation des conséquences professionnelle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Une situation d’autant plus inacceptable qu’elle a des conséquences financières importantes pour les victimes du travail et qu’elle repose sur l’opacité des décisions.
L’incidence professionnelle
A la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la sécurité sociale fixe, en cas de séquelles, un taux d’incapacité, qui peut être complété par un coefficient professionnel. À défaut de prise en compte suffisante par les organismes de sécurité sociale, il est possible de saisir les tribunaux : les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) en 1ère instance et la cour nationale de l’incapacité (CNITAAT) en appel.
Pour fixer cette incidence professionnelle, le juge va s'appuyer sur des éléments objectifs (licenciement pour inaptitude, impossibilité durable de retrouver un emploi, perte de salaire…) et sur des éléments subjectifs (risques futurs de perte d'emploi, difficultés de reclassement et risque de ne retrouver que des emplois de qualification inférieure…). Selon l’étude, sont plus particulièrement retenus pour augmenter le taux d’incapacité, le licenciement pour inaptitude et la perte d'emploi (75 % des décisions), la perte de revenus (39 %), le chômage (26 %) et les difficultés de réorientation » (25 %).
De fortes disparités territoriales
L’étude de la FNATH permet de mettre en avant les pratiques hétérogènes et souvent opaques d’attribution du coefficient professionnel tant par les organismes d'assurance maladie (certaines caisses refusant même d’en tenir compte) que par les tribunaux. Quelle commune mesure peut-il y avoir entre le TCI de Rouen qui attribue des taux dont la moyenne est de 18 % et le TCI de Dijon qui accorde un taux moyen de 2,5 %, sans compter ceux qui n’en attribuent aucun ? Plusieurs raisons peuvent être avancées, notamment le manque cruel de moyens de ces tribunaux, le manque de formation des assesseurs nommés dans ces tribunaux et l'opacité de leurs travaux. La FNATH a remarqué par exemple dans certaines audiences la pratique surprenante du huis clos, au bon vouloir du président.
L'analyse des décisions fait également apparaître que :
La prise en compte de cette incidence professionnelle constitue un enjeu important pour les victimes. Le principal impact s'exerce sur le seuil des 10 %, qui permet à la victime d’être indemnisée non pas par un simple capital mais par une rente (dans plus de 13% des cas). Ainsi, le coefficient professionnel n'intervient pas comme un complément à la marge du taux médical, mais joue au contraire un rôle déterminant.
Un exemple parmi tant d’autres
Un adhérent de la FNATH a pu quadrupler son taux d’incapacité (de 5 à 20%) grâce à la reconnaissance de l’incidence professionnelle de son accident. Compagnon maçon, il est victime d’un accident du travail à 56 ans. La CPAM lui a attribué un taux de 5%, ce qui équivaut à une indemnisation de moins de 2000 euros ! Pourtant les séquelles sont lourdes : en effet, une rupture de la coiffe de l’épaule droite lui interdit alors totalement son métier. L’évolution du taux est loin d’être anodine :
Il reste paradoxal que l'incidence professionnelle soit si peu prise en compte, alors même que le handicap social résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle est souvent supérieur au handicap fonctionnel. Afin de lutter contre cette inégalité de traitement, plusieurs pistes de réforme peuvent être avancées :
Réalisée par Anne-Sophie Parisot, élève avocate, l’étude porte sur 135 décisions, émanant d'une vingtaine de tribunaux répartis sur toute la France. Elles couvrent la période 2008-2012. Dans la très grande majorité des cas étudiés, la défense est assurée par un représentant de la FNATH (82 % des décisions TCI et 78 % des décisions TASS agricoles), et dans une moindre mesure par un avocat (5 % des décisions TCI).
La FNATH rend publique une étude inédite portant sur l’analyse de 135 jurisprudences. Cette étude, téléchargeable sur le site www.fnath.org dénonce les fortes inégalités territoriales de l’indemnisation des conséquences professionnelle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Une situation d’autant plus inacceptable qu’elle a des conséquences financières importantes pour les victimes du travail et qu’elle repose sur l’opacité des décisions.
L’incidence professionnelle
A la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la sécurité sociale fixe, en cas de séquelles, un taux d’incapacité, qui peut être complété par un coefficient professionnel. À défaut de prise en compte suffisante par les organismes de sécurité sociale, il est possible de saisir les tribunaux : les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) en 1ère instance et la cour nationale de l’incapacité (CNITAAT) en appel.
Pour fixer cette incidence professionnelle, le juge va s'appuyer sur des éléments objectifs (licenciement pour inaptitude, impossibilité durable de retrouver un emploi, perte de salaire…) et sur des éléments subjectifs (risques futurs de perte d'emploi, difficultés de reclassement et risque de ne retrouver que des emplois de qualification inférieure…). Selon l’étude, sont plus particulièrement retenus pour augmenter le taux d’incapacité, le licenciement pour inaptitude et la perte d'emploi (75 % des décisions), la perte de revenus (39 %), le chômage (26 %) et les difficultés de réorientation » (25 %).
De fortes disparités territoriales
L’étude de la FNATH permet de mettre en avant les pratiques hétérogènes et souvent opaques d’attribution du coefficient professionnel tant par les organismes d'assurance maladie (certaines caisses refusant même d’en tenir compte) que par les tribunaux. Quelle commune mesure peut-il y avoir entre le TCI de Rouen qui attribue des taux dont la moyenne est de 18 % et le TCI de Dijon qui accorde un taux moyen de 2,5 %, sans compter ceux qui n’en attribuent aucun ? Plusieurs raisons peuvent être avancées, notamment le manque cruel de moyens de ces tribunaux, le manque de formation des assesseurs nommés dans ces tribunaux et l'opacité de leurs travaux. La FNATH a remarqué par exemple dans certaines audiences la pratique surprenante du huis clos, au bon vouloir du président.
L'analyse des décisions fait également apparaître que :
- les recours sont principalement exercés par des victimes ayant un taux d’incapacité initial peu élevé : dans 30 % des cas, la contestation porte sur un taux compris entre 1 et 5 % ;
- le recours contentieux devant les TCI permet d'obtenir, en moyenne, une augmentation du taux d'incapacité (médical et coefficient professionnel) de plus de 10%, ce qui interroge sur les modalités de fixation initiale des taux d’incapacité.
La prise en compte de cette incidence professionnelle constitue un enjeu important pour les victimes. Le principal impact s'exerce sur le seuil des 10 %, qui permet à la victime d’être indemnisée non pas par un simple capital mais par une rente (dans plus de 13% des cas). Ainsi, le coefficient professionnel n'intervient pas comme un complément à la marge du taux médical, mais joue au contraire un rôle déterminant.
Un exemple parmi tant d’autres
Un adhérent de la FNATH a pu quadrupler son taux d’incapacité (de 5 à 20%) grâce à la reconnaissance de l’incidence professionnelle de son accident. Compagnon maçon, il est victime d’un accident du travail à 56 ans. La CPAM lui a attribué un taux de 5%, ce qui équivaut à une indemnisation de moins de 2000 euros ! Pourtant les séquelles sont lourdes : en effet, une rupture de la coiffe de l’épaule droite lui interdit alors totalement son métier. L’évolution du taux est loin d’être anodine :
- dépassant les 10%, notre adhérent sera indemnisé par une rente et non pas simplement par une somme en capital d’un montant ridicule pour solde de tout compte,
- par un taux de 20%, il pourra bénéficier dès 60 ans (au printemps 2013) de la retraite au titre de la pénibilité au travail.
Il reste paradoxal que l'incidence professionnelle soit si peu prise en compte, alors même que le handicap social résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle est souvent supérieur au handicap fonctionnel. Afin de lutter contre cette inégalité de traitement, plusieurs pistes de réforme peuvent être avancées :
- harmoniser les pratiques des organismes d'assurance maladie et les décisions des juges sur l’ensemble du territoire,
- rénover la méthode d'évaluation des CPAM du taux d'IPP par une approche pluridisciplinaire, plutôt que l'utilisation d'un barème, pour la fixation du taux professionnel,
- supprimer la règle du « taux utile » qui minore les taux d'incapacité obtenus,
- veiller à la publication intégrale de la jurisprudence de la CNITAAT, dans le respect des droits de la défense des salariés victimes.
Réalisée par Anne-Sophie Parisot, élève avocate, l’étude porte sur 135 décisions, émanant d'une vingtaine de tribunaux répartis sur toute la France. Elles couvrent la période 2008-2012. Dans la très grande majorité des cas étudiés, la défense est assurée par un représentant de la FNATH (82 % des décisions TCI et 78 % des décisions TASS agricoles), et dans une moindre mesure par un avocat (5 % des décisions TCI).